CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE CLIQUE-MON-COMMERCE.GOUV.FR

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du site Clique-mon-commerce.gouv.fr

Toute connexion au site Clique-mon-commerce.gouv.fr est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Pour l’utilisateur internaute (ci-après dénommé l’utilisateur), le simple accès au site Clique-mon-commerce.gouv.fr vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions décrites ci-après et engagement de les respecter. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’abstient d’utiliser le site Clique-mon-commerce.gouv.fr

Le site Clique-mon-commerce.gouv.fr est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites Internet ou des plateformes de solutions digitales ayant une adresse web différente. Les présentes conditions générales d’utilisation ne concernent pas ces sites Internet. Si vous accédez à ces derniers par le biais des liens fournis, ces sites seront régis par leurs propres conditions générales d’utilisation et les opérateurs de ces sites pourront collecter et utiliser vos informations personnelles conformément à leurs politiques de confidentialité.

Présentation du site

Développé par le Gouvernement, clique-mon-commerce.gouv.fr s’adresse aux commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration qui souhaitent se numériser et développer rapidement une activité en ligne.

Cette plateforme propose des solutions numériques à destination des petites entreprises, labellisées par le Gouvernement, pour créer un site web, mettre en place une solution de logistique/livraison ou de paiement à distance, rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre des actions de modernisation prévues par France Relance.

Mise en garde et responsabilité

Bpifrance en tant qu’opérateur du site Clique-mon-commerce.gouv.fr s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité informatique de ce site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, Bpifrance ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations disponibles sur ce site, ni que ce site est exempt de tout dysfonctionnement, défaut, ou virus, ni qu’il fonctionnera toujours de la manière attendue.

Il appartient aux utilisateurs du site Clique-mon-commerce.gouv.fr de vérifier l’information par d’autres moyens, y compris en contactant la direction générales des entreprises.

L’utilisateur est conscient des risques liés à l’utilisation des services de l’internet.

De ce fait, il reconnaît et accepte :

  • utiliser le site Clique-mon-commerce.gouv.fr à ses risques et périls ;
  • que Bpifrance ne pourra pas être tenu responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour tout utilisateur ;
  • que l'obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyens ;
  • que Bpifrance se réserve le droit de corriger, de modifier ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, la structure générale du site Clique-mon-commerce.gouv.fr ou les contenus. Par conséquent, il se peut que le site Clique-mon-commerce.gouv.fr soit parfois inutilisable ;
  • que Bpifrance ne peut cependant en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

Ainsi, Bpifrance décline toute responsabilité :

  • pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
  • pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;
  • et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier ;
  • en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Bpifrance ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des sites accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le site Clique-mon-commerce.gouv.fr ou des fichiers téléchargeables à partir de ces sites Internet.

Bpifrance informe l’utilisateur qu’il doit configurer ses programmes informatiques et sa plateforme pour accéder au site Clique-mon-commerce.gouv.fr. L’utilisateur doit également les protéger au moyen de leur propre logiciel anti-virus, de pare-feu ou de toute autre mesure technique.

Le site Clique-mon-commerce.gouv.fr ne vise qu’à fournir une information et une indication sur les outils et dispositifs de digitalisation validés par la direction générales des entreprises du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance.

L’utilisation du site Clique-mon-commerce.gouv.fr par l’utilisateur

L’utilisateur doit s’abstenir :

  • d’utiliser le site Clique-mon-commerce.gouv.fr contrairement à la loi et plus généralement à toute réglementation, à tout jugement ou règlement, ou plus généralement à des fins illicites ou immorales ;
  • d’utiliser le site Clique-mon-commerce.gouv.fr à des fins publicitaires ;
  • d’utiliser le site Clique-mon-commerce.gouv.fr en vue de diffuser tout(e) contenu ou information inexact(e), illicite, diffamatoire, obscène, injurieux(se), répréhensible ou susceptible d’exposer Bpifrance ou l’utilisateur à une action en justice ou de porter préjudice à sa réputation ;
  • de reproduire, copier ou vendre tout ou partie du site Clique-mon-commerce.gouv.fr ,
  • d’introduire tout logiciel malveillant (tel que virus, chevaux de Troie, logiciels espions, …) ;
  • d’endommager ou de perturber tout ou partie du site Plan-commerce-artisanat.fr ou tout équipement ou réseau sur lequel le site Clique-mon-commerce.gouv.fr est stocké ou utilisé par ledit site.

Si l’utilisateur ne fournit pas les informations obligatoires minimum requises, Bpifrance l’informe qu’il pourrait être impossible de lui fournir les services ou informations demandés.

Droit de propriété intellectuelle

La structure générale du site, ses contenus (textes, images, vidéos, bannières, marques, logos etc …), les formes (choix, plan, disposition des matières,...) - ci-après ensemble dénommés « les éléments » - relèvent et sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à tous les droits de  propriété intellectuelle (droits d’auteurs, marques, brevets etc…).

Les bannières, dénominations sociales, chartes graphiques  propres aux sociétés du Groupe Bpifrance et aux entités partenaires à l’élaboration du site Clique-mon-commerce.gouv.fr et plus particulièrement la Banque des territoires et le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, CCI France et CMA France ainsi que les contenus (de façon générale tous les éléments du site)  mis en ligne sur le site Clique-mon-commerce.gouv.fr , ou conçus pour des opérations avec d'autres partenaires, même mis en ligne à leur initiative, ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus, retransmis ou mis à la disposition  des tiers sur un site Internet ni sur tout autre type de support ou par tout procédé que ce soit en tout ou partie sans l’autorisation préalable et expresse de Bpifrance et/ou, le cas échéant, des partenaires ou des autres personnes qui seraient titulaires de droits d’auteurs.

Dans tous les cas, Bpifrance et, pour les éléments leur appartenant, les partenaires conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments, indiqués au présent article.  Chacun se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire aux tiers concernés l’utilisation de ces éléments. Dans ce cas, Bpifrance ou le partenaire concerné informera la personne qui disposera de 8 jours ouvrés pour mettre fin à ces pratiques.

L’utilisateur n’est autorisé à représenter les pages du site Clique-mon-commerce.gouv.fr sur son écran et à reproduire les éléments qu’à des fins strictement personnelles et non commerciales, pour consulter le site Clique-mon-commerce.gouv.fr .

Dans tous les cas, les éléments présents sur le site Clique-mon-commerce.gouv.fr n’appartiennent pas à l’utilisateur.

Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Interdiction de mise en ligne du site par un tiers sous une autre URL

Aucune mise en ligne du site Clique-mon-commerce.gouv.fr par un tiers sous une autre URL n’est autorisée sans autorisation expresse et préalable de Bpifrance.

Données à caractère personnel

Le site Clique-mon-commerce.gouv.fr n’a pas vocation à collecter des données à caractère personnel sur ses utilisateurs.

Le seul cas de collecte possible vise à répondre aux demandes transmises par le biais d'un mail adressé à : covid-numerisation-tpe.dge@finances.gouv.fr

Dans ce cas, les informations dont les données à caractère personnel communiquées à Bpifrance ne sont utilisées qu’aux fins de gestion de la demande de l’utilisateur, sur la base de l’intérêt légitime à répondre à cette demande.

Dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de la gestion de la demande de l’utilisateur, les données collectées ne sont destinées qu’à l’usage propre des sociétés du Groupe Bpifrance, et, le cas échéant, en fonction de l’objet de la demande, de la Banque des Territoires, du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, des CCI et CMA et des autres entités dont les dispositifs d’aide seraient présentés sur le site. Seules peuvent y accéder les personnes agissant sous leur autorité et sur leurs instructions, y compris les sous-traitants (hébergeurs notamment) agissant dans l’exercice de leurs missions. Tout sous-traitant amené, à cette occasion, à prendre connaissance de ces données à caractère personnel sera soumis à une obligation de confidentialité. Il devra notamment s’interdire d’utiliser pour son propre compte ou encore de communiquer à des tiers tout ou partie de ces données.

Aucune des données à caractère personnel collectées à partir du site n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales. Les données collectées pourront toutefois être transmises à l’ensemble des entités du groupe Bpifrance, à la Banque des Territoires, au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, ainsi qu'aux CCI et CMA, et le cas échéant aux autres entités dont les dispositifs d’aide seraient présentés sur le site.

Ces données ne sont conservées par Bpifrance que pour une durée strictement nécessaire à la finalité du traitement de celles-ci et au maximum un an à compter de la dernière visite sur le site.

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime, à la portabilité, à la limitation du traitement ainsi que le droit de définir des directives générales et particulières sur le sort des données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, ou à l’adresse e-mail suivante : donneespersonnelles@bpifrance.fr.

Enfin, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Cookies 

Lors de la consultation du site Clique-mon-commerce.gouv.fr, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Une croix à cocher informe l’utilisateur de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer son choix.

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Liens hypertextes

1-  Bpifrance autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l'adresse Clique-mon-commerce.gouv.fr après une information préalable effectuée sur le formulaire de contact.

Tout lien de ce type devra respecter impérativement les dispositions légales et règlementaires  en vigueur. Bpifrance ne pourra pas être tenue responsable des liens établis à partir d'un autre site vers le site Clique-mon-commerce.gouv.fr.

Bpifrance se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, Bpifrance informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien.

2-  Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Bpifrance, notamment en ce qui concerne le contenu de ces sites.

Modifications des présentes conditions générales d’utilisation

Bpifrance se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Les changements apportés prendront effet dès publication des nouvelles Conditions d’Utilisation.

Intégrité du contrat

Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d’utilisation  venai(en)t à être déclarée(s) inopposable(s) ou nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses des conditions générales conserveraient leur force obligatoire dans la limite de ladite décision.

Lois et compétence des tribunaux

Les présentes conditions générales d’utilisation et mentions légales ainsi que le site Clique-mon-commerce.gouv.fr sont régies par les dispositions du droit français.

À défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges qui pourraient survenir dans l’utilisation du site Clique-mon-commerce.gouv.fr ou dans l’interprétation et l’application des conditions générales d’utilisation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

À l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de commerce de Paris, et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçant seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile français.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez écrire à l’administrateur du site Clique-mon-commerce.gouv.fr à l’adresse suivante : Bpifrance - Direction de la Communication - Équipe Digitale - adresse : 27-31 avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex.